Droit de rétractation

La présente page explique les conditions dans lesquelles un client peut exercer son droit de rétractation auprès de CEDRIC PAYET BRODERIE.

Elle distingue les produits vierges non personnalisés, pour lesquels un droit de rétractation peut s’appliquer dans certains cas, et les produits personnalisés, pour lesquels ce droit est exclu conformément à la réglementation applicable.

Dernière mise à jour : 21/05/2026

Article 1 — Identification de l’entreprise

CEDRIC PAYET BRODERIE
EURL au capital social de 1 000 €
Siège social : 13 Avenue de Gascogne, 31470 Fontenilles, France
SIREN : 939 269 106
SIRET : 939 269 106 00018
RCS : 939 269 106 R.C.S. Toulouse
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10939269106
Email : contact@cpbroderie.com
Téléphone : 06 13 90 08 55

Article 2 — Principe général

Lorsqu’un client consommateur passe une commande à distance portant sur un produit non personnalisé, il peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit.

Ce droit permet au client de changer d’avis sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des conditions précisées ci-dessous.

Article 3 — Produits personnalisés : absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

En conséquence, les produits personnalisés par CEDRIC PAYET BRODERIE ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation une fois la commande validée et/ou la production lancée.

Sont notamment concernés :

• les textiles brodés ;
• les textiles imprimés ;
• les produits personnalisés par transfert, DTF, flocage ou technique assimilée ;
• les produits comportant un logo, texte, prénom, nom, numéro ou visuel fourni par le client ;
• les produits réalisés à partir d’un BAT validé par le client ;
• les commandes préparées spécialement selon les choix de personnalisation du client.

Le client est donc invité à vérifier attentivement les produits, tailles, couleurs, quantités, fichiers, textes, logos, emplacements et bons à tirer avant validation de sa commande.

Après validation du BAT, le client est responsable des éléments qu’il a validés, notamment en cas de faute d’orthographe, mauvais logo, mauvais fichier, mauvais nom, mauvais numéro ou mauvais emplacement validé.

Article 4 — Produits vierges non personnalisés

Pour les produits vierges non personnalisés vendus à distance à un client consommateur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les produits retournés doivent être complets, propres, non portés, non lavés, non détériorés, dans leur état d’origine et avec leurs étiquettes lorsqu’elles existent.

Les produits retournés ne doivent pas avoir subi de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Si un produit retourné est incomplet, porté, lavé, taché, abîmé, détérioré ou manifestement déprécié, CEDRIC PAYET BRODERIE pourra appliquer une retenue sur le remboursement ou refuser le remboursement lorsque l’état du produit ne permet pas sa reprise normale.

Article 5 — Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux clients professionnels qui commandent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute annulation ou retour demandé par un client professionnel sera étudié au cas par cas et devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de CEDRIC PAYET BRODERIE.

Article 6 — Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer CEDRIC PAYET BRODERIE de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.

La demande peut être envoyée :

• par email à : contact@cpbroderie.com ;
• ou par courrier à : CEDRIC PAYET BRODERIE, 13 Avenue de Gascogne, 31470 Fontenilles, France.

Le client peut utiliser le formulaire type figurant en bas de cette page, ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exercer valablement le droit de rétractation.

Article 7 — Retour des produits

Après avoir notifié sa décision de rétractation, le client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours.

Le retour doit être effectué à l’adresse suivante :

CEDRIC PAYET BRODERIE
13 Avenue de Gascogne
31470 Fontenilles
France

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à CEDRIC PAYET BRODERIE ou défaut de conformité avéré.

Il est conseillé au client d’utiliser un mode d’expédition avec suivi afin de conserver une preuve d’envoi et de livraison du retour.

Article 8 — Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, CEDRIC PAYET BRODERIE procédera au remboursement des sommes dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

CEDRIC PAYET BRODERIE pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition des produits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de dépréciation du produit retourné, une retenue pourra être appliquée sur le montant remboursé.

Article 9 — Produits exclus du retour

Aucun retour pour rétractation ne sera accepté pour :

• les produits personnalisés ;
• les produits brodés, imprimés, marqués ou transformés ;
• les produits réalisés selon un BAT validé ;
• les produits salis, portés, lavés, abîmés ou incomplets ;
• les produits retournés hors délai ;
• les commandes professionnelles, sauf accord écrit préalable.

Article 10 — Modèle de formulaire de rétractation

Le client consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Article 11 — Lien avec les CGV

La présente page complète les Conditions générales de vente de CEDRIC PAYET BRODERIE.

En cas de doute sur l’application du droit de rétractation à une commande, le client est invité à contacter CEDRIC PAYET BRODERIE avant validation.