Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de CEDRIC PAYET BRODERIE et de ses clients dans le cadre de la vente de textiles vierges, de textiles personnalisés et de prestations de personnalisation textile.

Toute commande passée auprès de CEDRIC PAYET BRODERIE implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Dernière mise à jour : 21/05/2026

Article 1 — Identification de l’entreprise

Les présentes CGV sont proposées par :

CEDRIC PAYET BRODERIE
EURL au capital social de 1 000 €
Siège social : 13 Avenue de Gascogne, 31470 Fontenilles, France
SIREN : 939 269 106
SIRET : 939 269 106 00018
RCS : 939 269 106 R.C.S. Toulouse
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10939269106
Email : contact@cpbroderie.com
Téléphone : 06 13 90 08 55

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande réalisée auprès de CEDRIC PAYET BRODERIE, que la commande soit passée via le site internet, par email, par téléphone, par devis, à l’atelier ou par tout autre moyen accepté par l’entreprise.

Elles concernent notamment :

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers, professionnels, associations, collectivités, clubs, entreprises et toute autre structure passant commande auprès de CEDRIC PAYET BRODERIE.

Article 3 — Produits et prestations proposés

CEDRIC PAYET BRODERIE propose des prestations de personnalisation textile ainsi que la fourniture de textiles vierges ou personnalisés.

Les produits proposés peuvent notamment être des t-shirts, sweats, hoodies, polos, casquettes, bonnets, vêtements professionnels, textiles événementiels ou tout autre support compatible avec les techniques de personnalisation proposées.

Les photographies, visuels, mockups, aperçus de personnalisation, couleurs affichées à l’écran et exemples de rendu sont présentés à titre indicatif. Des différences peuvent apparaître entre l’affichage écran et le rendu réel, notamment en raison du support textile, de la matière, de la couleur du produit, de la technique utilisée ou du fichier fourni par le client.

Les légères variations de positionnement, de teinte, de taille de marquage ou de rendu, lorsqu’elles restent compatibles avec les contraintes techniques de production, ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

Article 4 — Demande de devis et informations fournies par le client

Pour toute demande de devis ou commande personnalisée, le client doit fournir des informations exactes, complètes et suffisamment précises afin de permettre l’établissement du devis et la préparation de la commande.

Ces informations peuvent notamment porter sur :

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises. CEDRIC PAYET BRODERIE ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le client.

Article 5 — Devis, prix et validité

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les documents transmis au client et selon son statut. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis, la facture ou le récapitulatif de commande validé par le client.

Les devis sont établis en fonction des informations communiquées par le client, des prix fournisseurs, des disponibilités produits, des quantités, des techniques de marquage et des contraintes de production.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, la durée de validité d’un devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

CEDRIC PAYET BRODERIE se réserve le droit de modifier un devis non encore accepté en cas de variation importante des prix fournisseurs, d’indisponibilité produit, de modification de la demande initiale ou d’erreur manifeste.

Les frais de livraison, lorsqu’ils existent, sont calculés en fonction du poids, du volume, de la destination, du mode d’expédition et du prestataire retenu.

Article 6 — Validation de commande

Une commande est considérée comme validée lorsque le client a accepté le devis, le récapitulatif de commande, la facture, le panier ou toute proposition commerciale transmise par CEDRIC PAYET BRODERIE, et que le paiement ou l’acompte demandé a été effectivement reçu.

Pour les commandes personnalisées, la production ne démarre qu’après :

Toute modification demandée après validation de la commande pourra entraîner un supplément, un nouveau délai ou un refus si la commande est déjà trop avancée.

Article 7 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

Selon la nature de la commande, CEDRIC PAYET BRODERIE peut demander un paiement intégral ou un acompte avant tout lancement de production. Le solde éventuel devra être réglé avant la remise, l’expédition ou la livraison de la commande, sauf accord écrit contraire.

La commande ne sera considérée comme définitivement prise en compte qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute autre action permettant le recouvrement des sommes dues.

Article 8 — Bon à tirer, maquette et validation client

Pour les commandes personnalisées, CEDRIC PAYET BRODERIE peut transmettre au client un bon à tirer, ci-après « BAT », une maquette, un aperçu ou un récapitulatif visuel avant production.

Le BAT permet au client de vérifier les éléments essentiels de personnalisation, notamment :

Le client doit vérifier attentivement le BAT avant validation. La validation du BAT vaut accord définitif sur les éléments visibles et indiqués dans celui-ci.

Après validation du BAT, le client est responsable des erreurs qu’il a validées, notamment en cas de faute d’orthographe, mauvais nom, mauvais numéro, mauvais logo, mauvais fichier, mauvais emplacement ou élément graphique erroné.

CEDRIC PAYET BRODERIE ne pourra être tenue responsable d’une erreur présente sur un BAT validé par le client, sauf erreur directement imputable à l’entreprise et non visible ou non raisonnablement détectable lors de la validation.

Les positionnements et proportions visibles sur un BAT ou un mockup sont des représentations destinées à guider la production. De légères variations peuvent exister lors de la réalisation, notamment en raison des contraintes textiles, de la coupe du vêtement, de la taille commandée ou de la technique utilisée.

Article 9 — Fichiers, logos et droits transmis par le client

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les logos, marques, textes, images, dessins, fichiers ou tout autre contenu transmis à CEDRIC PAYET BRODERIE pour personnalisation.

Le client garantit que les éléments transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment droits d’auteur, marques, dessins et modèles, droits à l’image ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

CEDRIC PAYET BRODERIE se réserve le droit de refuser toute demande manifestement illicite, contraire à l’ordre public, portant atteinte aux droits de tiers ou présentant un caractère injurieux, discriminatoire, haineux, pornographique, violent ou contraire aux bonnes mœurs.

Lorsque les fichiers transmis par le client nécessitent une reprise, une vectorisation, un nettoyage, une adaptation ou une préparation particulière, ces travaux peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

Article 10 — Disponibilité des produits

Les produits textiles proposés par CEDRIC PAYET BRODERIE peuvent dépendre des stocks disponibles chez les fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un produit, d’une couleur ou d’une taille après validation de la commande, CEDRIC PAYET BRODERIE informera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer :

En cas d’annulation liée à une indisponibilité non remplaçable, les sommes déjà versées pour les produits concernés seront remboursées.

Article 11 — Délais de production

Les délais annoncés sont donnés à titre estimatif, sauf engagement écrit contraire expressément accepté par CEDRIC PAYET BRODERIE.

Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité fournisseur, de la réception des fichiers exploitables, de la validation du BAT, de l’encaissement du paiement ou de l’acompte, de la charge atelier, des contraintes techniques, des transporteurs ou de tout événement indépendant de la volonté de CEDRIC PAYET BRODERIE.

Le délai de production ne commence à courir qu’à partir du moment où la commande est complète, validée, payée selon les conditions prévues, et où le BAT est validé lorsque celui-ci est requis.

En cas de retard prévisible, CEDRIC PAYET BRODERIE s’efforcera d’en informer le client dans les meilleurs délais.

Article 12 — Livraison et retrait atelier

Les commandes peuvent, selon les cas, être retirées à l’atelier ou expédiées par un transporteur.

Les frais de livraison sont calculés selon le poids, le volume, la destination, les contraintes de colisage et le prestataire retenu. Les transporteurs susceptibles d’être utilisés peuvent notamment être Chronopost, Colissimo, Mondial Relay ou tout autre prestataire adapté à la commande.

Les transporteurs utilisés peuvent évoluer selon les contrats, tarifs, disponibilités et contraintes logistiques.

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison communiquée. En cas d’erreur d’adresse, d’absence, de colis non réclamé ou de retour du colis pour un motif imputable au client, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés.

À réception, le client doit vérifier l’état du colis et des produits. En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant une anomalie visible, le client doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer CEDRIC PAYET BRODERIE dans les meilleurs délais avec photographies à l’appui.

Article 13 — Droit de rétractation

13.1 Produits personnalisés

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les produits personnalisés par broderie, impression, transfert, DTF, marquage, ajout de logo, texte, prénom, numéro, visuel client ou toute autre personnalisation ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation une fois la commande validée et/ou la production lancée.

Le client est donc invité à vérifier attentivement sa commande, les tailles, couleurs, quantités, fichiers transmis et BAT avant validation.

13.2 Produits vierges non personnalisés — clients consommateurs

Pour les produits vierges non personnalisés vendus à distance à un client consommateur, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@cpbroderie.com ou par courrier à l’adresse du siège social indiquée dans les présentes CGV.

Les produits doivent être retournés complets, propres, non portés, non lavés, non détériorés, dans leur état d’origine et avec leurs étiquettes lorsqu’elles existent.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à CEDRIC PAYET BRODERIE ou défaut de conformité avéré.

CEDRIC PAYET BRODERIE pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition des produits.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, une retenue pourra être appliquée sur le remboursement.

13.3 Clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation automatique pour les commandes passées dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit spécifique de CEDRIC PAYET BRODERIE.

Article 14 — Annulation ou modification de commande

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée à CEDRIC PAYET BRODERIE dans les meilleurs délais.

Une commande personnalisée ne peut plus être annulée sans frais lorsque les textiles ont été commandés auprès des fournisseurs, que la préparation graphique a commencé, que le BAT a été validé, que la production est lancée ou que des frais ont déjà été engagés.

En cas d’annulation acceptée à titre commercial, CEDRIC PAYET BRODERIE pourra conserver ou facturer les frais déjà engagés, notamment frais de commande fournisseur, frais de retour fournisseur, frais de préparation, frais graphiques, frais de fichiers, frais bancaires ou toute autre dépense directement liée à la commande.

Chaque demande sera étudiée au cas par cas, sans que cela ne crée une obligation générale d’accepter les annulations ou modifications tardives.

Article 15 — Réclamations, défauts et garanties

Le client doit signaler toute anomalie, erreur ou défaut apparent dans les meilleurs délais après réception de la commande, avec des photographies et explications précises.

Les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut avéré imputable à CEDRIC PAYET BRODERIE, l’entreprise pourra proposer, selon le cas et les possibilités techniques :

Ne constituent pas nécessairement des défauts :

Article 16 — Entretien des produits

Le client doit respecter les consignes d’entretien figurant sur les textiles ainsi que les recommandations transmises par CEDRIC PAYET BRODERIE.

À défaut de recommandation spécifique, il est conseillé de laver les textiles personnalisés à l’envers, à basse température, d’éviter le sèche-linge lorsque le marquage le nécessite, et de ne pas repasser directement sur les zones imprimées ou brodées.

CEDRIC PAYET BRODERIE ne pourra être tenue responsable d’une détérioration liée à un entretien inadapté, un lavage excessif, un repassage direct sur le marquage, l’usage de produits agressifs ou une utilisation anormale.

Article 17 — Transfert de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de CEDRIC PAYET BRODERIE jusqu’au paiement complet du prix par le client.

Le transfert des risques intervient lors de la remise physique des produits au client, ou au tiers désigné par lui, conformément aux règles applicables.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur non proposé par CEDRIC PAYET BRODERIE, les risques peuvent être transférés dès la remise des produits au transporteur choisi par le client.

Article 18 — Références commerciales et réalisations

Sauf refus écrit du client, CEDRIC PAYET BRODERIE pourra photographier et présenter les réalisations effectuées à titre de références commerciales, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio ou ses supports de communication.

Le client peut s’opposer à cette utilisation en le signalant par écrit au moment de la commande ou avant la publication des visuels.

Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, commandes, paiements, livraisons, échanges clients, fichiers transmis et validations de BAT sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la page Politique de confidentialité.

Article 20 — Force majeure

CEDRIC PAYET BRODERIE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution liée à un événement de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté, notamment rupture fournisseur, grève, incident transporteur, catastrophe naturelle, panne majeure, incendie, maladie, épidémie, décision administrative, problème informatique, cyberattaque ou tout événement rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution de la commande.

Article 21 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CEDRIC PAYET BRODERIE.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à CEDRIC PAYET BRODERIE afin de tenter de résoudre le litige directement.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées aux présentes CGV dès finalisation de l’adhésion au dispositif de médiation.

Dans l’attente, le client peut consulter la liste officielle des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence applicables sont celles prévues par le droit commun et le Code de la consommation.

Pour les clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes CGV pourra être soumis aux juridictions compétentes du ressort de Toulouse.

Article 23 — Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de sa commande.

La validation d’un devis, d’un panier, d’un bon de commande, d’une facture, d’un BAT ou le paiement total ou partiel d’une commande vaut acceptation des présentes CGV.

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